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Un transfert partiel du permis de construire au bénéfice de l'acquéreur s'avère indispensable lors de la vente. La viabilisation des lots n'est pas obligatoire avant la transaction, mais les actes doivent préciser les modalités de financement des équipements communs.
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) fait partie des documents indispensables, comprenant notamment le DPE, désormais opposable depuis la loi ELAN.La réalisation de l'état des lieux d'entréeL'état des lieux d'entrée constitue un document fondamental qui protège les intérêts du propriétaire et du locataire.